FISCALITÉ
Le prêt d’actionnaire – à quoi faut-il faire attention ?

Il peut être considéré en partie comme du capital imposable et les intérêts ne seront pas déductibles !

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L’impôt cantonal et communal sur le capital des sociétés suisses s’applique principalement au capital propre à la fin de la période fiscale, mais au moins à la valeur nominale, nonobstant le surendettement. Les actionnaires investissent souvent dans leur société non seulement par des apports en capital, mais aussi par des prêts, soit parce que c’est plus rapide et plus facile que d’augmenter le capital social, soit parce que cela réduit la charge fiscale sur les fonds propres de la société.

Même s’il n’y a aucune intention d’éluder l’impôt, les prêts d’actionnaires disproportionnés par rapport aux besoins de capitalisation de la société peuvent être requalifiés par les autorités fiscales en fonds propres cachés et donc ajoutés à la base d’imposition. La raison en est qu’un tiers créancier n’aurait pas accordé le même prêt aux mêmes conditions, ce qui explique que la société emprunte à des conditions plus favorables en raison de la relation avec son actionnaire prêteur. En outre, les fonds propres dissimulés ne sont pas compensés par des pertes et doivent donc être traités comme une valeur nominale, c’est-à-dire la base d’imposition minimale.

En outre, les intérêts d’un tel prêt sont considérés comme une déduction des fonds propres de la société et ne sont donc pas déductibles au même titre que les dividendes. Les intérêts sur les fonds propres dissimulés constituent donc des distributions cachées de bénéfices, qui sont à la fois non déductibles des bénéfices imposables de la société et soumises à la retenue à la source.

Par souci de simplicité, l’administration fiscale se base sur la circulaire avec un calcul schématique, clair et facile à appliquer mais pas toujours fiable. En effet, c’est au contribuable de prouver le contraire, dans le sens où le calcul de la circulaire n’est qu’une présomption réfutable. Il est donc conseillé de déterminer soigneusement la valeur vénale des actifs à la fin de l’année, de calculer la moyenne pondérée dans le cas d’un prêt dont la durée ne coïncide pas avec la période fiscale, ou de démontrer que dans des conditions comparables, un tiers aurait accordé un tel prêt à des conditions similaires.