COMPTABILITÉ
La réforme de la société anonyme – quels effets sur la politique de dividendes?

La distribution de dividendes est à la fois assouplie et alourdie par la réforme !

LA RÉFORME DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

Les dividendes sont décidés par les actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire et sont basés sur les états financiers clôturés ne datant pas de plus de 6 mois. En effet, l’assemblée doit se tenir au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable.

En principe, les actionnaires ne sont pas autorisés à se faire restituer le capital social avant la fin de la liquidation, mais l’affectation des bénéfices est également strictement réglementée. Actuellement, 5 % du bénéfice de l’exercice doivent être affectés à la réserve légale générale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20 % du capital social libéré (« première affectation »). En outre, et à l’exception des sociétés holding, 10 % des dividendes dépassant 5 % du capital social sont également affectés à la réserve jusqu’à ce qu’ils atteignent 50 % du capital social ( » deuxième affectation « ). Ainsi, seuls les bénéfices restant après ces affectations peuvent être distribués sous forme de dividendes.

En plus de la distribution de bénéfices, les actionnaires peuvent faire distribuer leurs apports faits directement à la société et inscrits à la réserve générale, mais seulement sur le montant dépassant 50% du capital social. La réforme prévoit désormais de porter la première répartition à 50 % du capital social, et supprime dans le même temps la seconde répartition. Elle entrera en vigueur en 2022, date qui n’a pas encore été fixée par le Conseil fédéral.

Il faut savoir qu’il existe d’autres réserves légales et statutaires qui doivent être respectées, c’est pourquoi la distribution de dividendes doit en tenir compte. Il est donc conseillé de faire un calcul minutieux afin d’éviter une violation de la loi.