VOUS AVEZ UNE QUESTION?

  • Quelle différence entre une SA et une Sàrl ?

    Pour des PME il n’existe en principe pas de grande différence entre ces deux formes juridiques, sous réserve de quelques exceptions. Le capital social minimal d’une SA est de CHF 100'000 dont la moitié doit être libérée lors de la fondation, alors que pour une Sàrl il est de CHF 20'000. Les actionnaires de la SA demeurent anonymes alors que les associés d’une Sàrl sont publiés dans le registre du commerce. Les associés d’une Sàrl peuvent être contraints à faire des versements supplémentaires par les statuts, ce qui n’est pas permis pour une SA.
  • Faut-il tenir une assemblée générale si je suis un seul actionnaire ?

    La réponse est oui, certes il ne s’agit pas forcément d’une assemblée, mais un procès-verbal doit être rédigé et signé dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice commercial concerné. En effet, il sied d’au moins approuver les états financiers de la société et de se prononcer sur le report de bénéfices ou pertes. C’est la prérogative de l’actionnaire et non pas de l’administrateur.
  • Ma société présente un bilan négatif. Que dois-je faire ?

    Lorsque les actifs ne couvrent plus les dettes de la société, il existe un « surendettement ». Il incombe au conseil d’administration de vérifier constamment la situation financière de la société et de prendre les mesures nécessaires en cas de menace de surendettement. S’il n’y a pas de plan fiable d’en sortir, il faut déclarer la faillite et l’administrateur est solidairement responsable des dettes non acquittés à concurrence de la perte accumulée depuis le moment où la demande de la faillite devrait être faite. En outre, il faut soumettre les comptes au réviseur agrée depuis 2022.
  • Ma société est insolvable. Que dois-je faire ?

    Depuis 2022 le conseil d’administration doit agir avec célérité en cas de menace d’insolvabilité, notamment de prendre des mesures d’assainissement, demander un sursis concordataire ou proposer des solutions aux actionnaires si elles ressortent de leur compétence. Une menace d’insolvabilité existe lorsque dans les 6 mois la société ne disposera ni de liquidités pour acquitter ses dettes échues, ni du crédit nécessaire pour se procurer ces liquidités.
  • Est-il possible d’utiliser l’euro dans ma comptabilité ?

    Des transactions en monnaie étrangère ont été toujours admises, mais depuis 2015 les sociétés suisses peuvent utiliser la monnaie fonctionnelle étrangère dans leur comptabilité, au lieu du franc suisse. Le choix de cette monnaie incombe à la société et doit être justifié objectivement. Les états financiers doivent toutefois être présentés avec un équivalent en francs suisses, indiquant aussi le taux de conversion.
  • Je veux distribuer des dividendes.

    La distribution de dividendes incombe à l’assemblée générale des actionnaires. Il faut non seulement avoir des bénéfices suffisants, mais aussi effectuer des attributions à la réserve légale générale. Depuis 2022, cette réserve est en principe remplie chaque année par au moins 5% de bénéfices d’année jusqu’à atteindre la moitié du capital-actions.
  • Dois-je nommer un organe de révision ?

    Pour des sociétés privées et lorsqu’au moins 10% d’actionnaires ne l’exigent, un organe de révision n’est nécessaire que pour des sociétés qui ont dans les 2 exercices successifs 250 emplois, CHF 20 millions au bilan ou CHF 40 millions de chiffre d’affaires. La révision est aussi nécessaire depuis 2022 en cas de surendettement ou de perte en capital.
  • Dois-je conserver les originaux des factures ?

    Les factures peuvent être conservées en format numérique pour peu qu’elles soient facilement accessibles en Suisse sur demande des autorités. Elles servent à titre de preuve d’une transaction. Elles font aussi parti de la comptabilité et doivent être conservées pendant 10 ans dès la fin de l’exercice commercial concerné.
  • Quel but d’une convention d’actionnaires ?

    Une convention d’actionnaires vous permet d’ajouter des règles en plus de ce qui est permis par la loi et les statuts. Toutefois, ce type de relation est conclu entre les actionnaires et n’ont pas d’effet sur la société en tant que telle, les droits découlant de ce type de contrat ne peuvent être exercées qu’à l’encontre des autres actionnaires.
  • Quelle est la différence entre un administrateur et un directeur ?

    L'administrateur constitue un organe de la société, aux côtés de l'assemblée des actionnaires et du réviseur, le cas échéant. Il est nommé par les actionnaires lors d'une assemblée annuelle ou extraordinaire. Il fait toujours l'objet d'une publicité au registre du commerce. En revanche, un administrateur peut être engagé par un contrat de travail signé par l'une des personnes ayant le droit de représenter la société. Bien qu'il exerce des fonctions de gestion et de représentation, il n'est pas une personne morale et n'a pas d'attributs particuliers - comme la signature des comptes annuels - ni de responsabilité pour surendettement.
  • Qui décide du pouvoir de signature de l'administrateur ?

    Pour un directeur ou un administrateur, le pouvoir de signature est décidé uniquement par le conseil d'administration. A ce titre, une délibération du conseil d'administration doit être présentée au registre du commerce et le pouvoir de signature - individuel ou collectif - est alors porté à la connaissance du public. Cette publicité est toutefois de nature déclarative et n'a pour but que d'informer les tiers de sa validité.
  • Dois-je avoir une adresse sociale ?

    Par essence, la société a un siège social qui est rendu public dans le registre du commerce et la commune est déterminée dans les statuts. Toutefois, une société n'est pas tenue d'être propriétaire ou locataire de l'immeuble de bureaux, une domiciliation étant autorisée pour autant que la personne ayant droit aux locaux l'accepte. La domiciliation est toutefois indiquée comme telle pour toute correspondance.
  • J’ai reçu une taxation d’office. Quoi faire ?

    Vous avez 30 jours dès sa notification pour déposer une réclamation écrite et motivée et de démontrer que la taxation est manifestement incorrecte, cas échéant de déposer la déclaration d’impôt ou de répondre aux demandes de renseignements que vous avez omis. Si la taxation est insuffisante, il faut quand-même agir afin d’éviter l’amende pour une soustraction d’impôt.
  • Je n’ai toujours pas reçu le formulaire de la déclaration d’impôt pour ma nouvelle société.

    Même si vous ne l’avez pas reçu, il vous incombe de le demander et de déposer la déclaration. Certes c’est rare, mais l’administration peut ne pas être au courant de la fondation de votre nouvelle société et partant il vous incombe de vous annoncer à l’autorité fiscale compétente.
  • Je n’ai pas déposé ma déclaration d’impôt dans les délais. Quels risques ?

    Le fait de ne pas déposer la déclaration dans le délai malgré une sommation constitue une violation procédurale, passible d’une amende allant jusqu’à CHF 10'000 dans des cas graves ou de récidives. Chaque retard est traité séparément et l’amende s’appliqué tant sur l’impôt fédéral direct que sur les impôts cantonaux et communaux. Il est conseillé de demander des délais supplémentaires.
  • Mon fournisseur ne m’a pas donné la facture. Quels risques pour la TVA ?

    L’absence d’une facture fournisseur pourrait être problématique lors d’un éventuel contrôle fiscal, auquel cas l’administration pourra refuser le remboursement de la TVA facturée par ce fournisseur, sauf si vous pouvez prouver le montant et le taux de la TVA payée à votre fournisseur par tout autre moyen. Il est conseillé de demander la facture ou toute autre preuve indiquant ces éléments.
  • Dois-je attendre les bordereaux de taxation ou faut-il déjà payer mes impôts ?

    L’impôt fédéral direct ne porte en principe pas d’intérêt moratoire jusqu’à la taxation définitive ou provisoire. A Genève, l’impôt sur le bénéfice/revenu échoit le dernier jour de la période fiscale et porte intérêt moratoire dès le 31ème jour qui suit. Si le solde est en faveur de l’administration fiscale à cette date, compte tenu des années précédentes et d’acomptes, il vaut mieux demander un BVR provisoire afin d’éviter les intérêts de retard.
  • J’utilise la carte bancaire de ma société

    Il n’est pas interdit d’utiliser les fonds de votre société, mais il s’agit d’un prêt. Un remboursement rapide dans un délai de moins de 30 jours est souhaité, sinon le prêt doit porter un intérêt de marché. De plus, le prêt doit être documenté, la solvabilité de l’emprunteur ne doit pas être douteuse et l’engagement de rembourser doit être certain, sinon l’entier du prêt pourra être qualifié comme une distribution dissimulée de bénéfices.
  • J’utilise la voiture de ma société

    L’utilisation de la voiture d’entreprise pour vos propres besoins requiert une rémunération de marché suffisante et la couverture proportionnelle des frais d’entretien et d’assurance, sinon il serait considéré comme un dividende dissimulé. En outre, il faut calculer la part privée et correctement ajuster la TVA à rembourser, sinon une reprise sera possible lors d’un éventuel contrôle fiscal.
  • Je suis imposé à la source. Dois-je remplir la déclaration d’impôt ?

    Si vous êtes un salarié résidant en Suisse, vous devez en principe déposer votre déclaration d’impôt afin de déclarer les revenus non soumis à l’impôt à la source ou lorsque vos revenus bruts dépassent un seuil déterminé qui est de CHF 120'000 à Genève, ou encore si vous disposez de la fortune imposable, par exemple d’au moins CHF 83'398 à Genève pour un célibataire.
  • J’ai rempli ma déclaration d’impôt. Est-ce que l’impôt à la source s’applique quand-même ?

    Le remplissement de la déclaration d’impôt, même si vous y êtes obligés, ne libère pas votre employeur de payer l’impôt à la source. Il est toutefois imputé sur votre charge d’impôt définitive, ou remboursé s’il l’excède. De plus, lorsque l’administration ne parvient pas à percevoir l’impôt à la source auprès de votre employeur, elle pourra l’exiger de vous directement.
  • J’ai oublié de déclarer les dividendes. Est-il encore possible de rembourser l’impôt anticipé ?

    En principe, un résident suisse qui ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu. Toutefois, il est toujours possible d’en demander le remboursement lorsque l’omission de la déclaration était due à une négligence et que ce revenu ou cette fortune sont déclarés ultérieurement ou ont été prises en compte par l’autorité fiscale, cela avant l’entrée en force de la taxation.
  • J’abandonne / postpose une créance contre ma société.

    Une postposition n’a pas d’effet fiscal tant que la créance subsiste et la société n’est encore guère enrichie. En revanche, un abandon de la créance est soumis au droit de timbre d’émission de 1% sous réserve des exonérations pour l’assainissement à des conditions particulières. Un tel abandon peut également être soumis à l’impôt sur le bénéfice dans certaines circonstances, auquel cas ce bénéfice peut être compensé par des pertes reportées sans limite de 7 ans.
  • L’autorité n’a pas accepté tous les amortissements / provisions.

    Il est possible que l’autorité se fonde sur des estimations ou calculs forfaitaires et refuse ainsi des amortissement ou provisions qui sont jugés excessifs, sous réserve d’une preuve de leur bien-fondé. Dans ce cas, une éventuelle dissolution d’une provision l’année suivante sera fiscalement neutre à concurrence de cette reprise, ce qui permet ainsi d’égaliser les états financiers et le bilan fiscal.
  • Je prête l’argent à ma société.

    Un prêt à la société est possible, mais ne doit pas porter un intérêt excessif, sinon il sera considéré comme dividende dissimulé. Le prêt peut également être considéré comme du capital propre dissimulé en cas de société sous-capitalisée, et partant s’ajoutera à l’assiette d’impôt sur le capital.
  • Home-office de la direction.

    En présence d’un directeur unique qui travaille constamment dans un autre canton que celui du siège de la société il existe un risque que l’autorité fiscale retienne le lieu d’administration effective ou l’établissement stable dans cet autre canton, et partant la société y sera assujettie aux impôts. Le conflit intercantonal peut aussi se produire pour cette raison.
  • Une signature électronique, est-elle valable en Suisse ?

    La plupart de contrats en Suisse ne sont soumis à aucune forme spéciale. Dans ces cas, une signature électronique suffit en tant que preuve de la signature du contrat par les parties. En revanche, pour les contrats qui sont soumis à une forme écrite de par la loi – assurances, cession de créance – il est exigé d’avoir une signature électronique qualifiée fournie par un fournisseur accrédité et conforme aux exigences légales strictes.
  • Mon employé n’est pas inscrit au registre du commerce. Peut-il signer des contrats ?

    Il suffit généralement une procuration écrite, générale ou spéciale, attestant le pouvoir de représentation de votre employé. Toutefois, lorsque vous avez fait connaître, soit en termes exprès, soit par vos actes, les pouvoirs conférés à votre employé, vous ne pouvez en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que si vous avez fait fait connaître également cette révocation.
  • Mon débiteur ne me paie pas.

    Si malgré les rappels votre débiteur ne paie toujours pas, il est vivement recommandé d’en demander une reconnaissance écrite de la dette. Avec cette reconnaissance, vous pourrez éventuellement demander la poursuite même si le débiteur s’y oppose. En absence de tel document, il vous faudra cas échéant prouver votre créance en justice.
  • J’ai reçu un commandement de payer.

    Vous avez 10 jours pour s’y opposer sans motivation. Lorsque votre créancier ne dispose pas de la reconnaissance écrite de dette signée par vous, et qu’il ne dispose pas d’un jugement exécutoire, il lui incombe dans ce cas de prouver la créance en justice. Cependant, la poursuite figure dans l’extrait public jusqu’à 1 année même si votre créancier a tort, raison pour laquelle vous pouvez lui demander d’annuler la poursuite notifiée sans raison.
  • Je doute de la solvabilité de mon débiteur. Puis-je arrêter mes services ?

    Sauf clause contraire dans votre contrat, une doute sérieuse sur la solvabilité de votre débiteur vous permet de ne pas exécuter vos obligations contractuelles jusqu’à ce que le paiement ne soit garanti. Tel est notamment le cas de la faillite ou d’une saisie infructueuse. De plus, et sauf dispositions contractuelles contraires, vous n’êtes pas obligés de fournir vos services avant payement.
  • J’ai reçu des frais de rappel de la facture.

    Contrairement aux intérêts moratoires de 5% qui sont prévus par la loi, les frais de rappel doivent être précisément mentionnés dans le contrat, des formulations imprécises telles que « les frais de rappel peuvent être facturés » étant insuffisantes. Si les frais de rappel sont correctement convenus, le créancier ne saurait toutefois les fixer arbitrairement. Dans le cas contraire il incombe au créancier d’apporter la preuve du dommage ou du gain manqué que votre retard lui a causé.
  • Quelles charges sociales dois-je payer sur mes employés ?

    Les employeurs suisses paient les cotisations sociales sur les salaires de leurs employés. Les cotisations de l’AVS, assurance-invalidité et allocations pour perte de gain se montent à 10,6%, ainsi que l’assurance-chômage qui se monte à 2,2% (1% pour la part supérieure à 148'200). La moitié est due par l’employeur et l’autre est prélevée sur le salaire. Dans le canton de Genève, il faut aussi payer l’assurance-maternité de 0,086% (moitié-moitié) et les allocations familiales de 2,45% (entièrement à la charge de l’employeur). Il faut enfin percevoir les cotisations de la prévoyance du 2ème pilier et les primes d’assurance-accidents professionnels.
  • Je suis l’administrateur de ma société. Doit-elle payer les cotisations sociales ?

    Certes les tâches d’administrateur sont réglées par un contrat de mandat et non pas par un contrat de travail, toute la rémunération d’administrateur sous quelque forme que ce soit – honoraires, tantièmes, jetons de présence ou salaire – constitue un salaire déterminant pour les cotisations sociales.
  • Je veux licencier un employé.

    Sauf des cas graves qui rompent irrémédiablement la relation de la confiance, un licenciement requiert un préavis légal d’au moins 1 mois la première année de service, d’au moins 2 mois la deuxième et d’au moins 3 à partir de la troisième. Pendant la période d’essai de 3 mois au plus, le délai est raccourci à 7 jours. Il ne faut pas non plus licencier un employé de manière abusive, par exemple pendant l’arrêt maladie, congé maternité ou service militaire.
  • Je veux virer un administrateur. Faut-il respecter le préavis de résiliation ?

    La nomination d’administrateur relève de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires. En tant que contrat de mandat, il peut être résilié en tout temps et sans autre. Toutefois, lorsque l’administrateur occupe aussi une position de directeur ou employé, cette relation est régie séparément par un contrat de travail, et sauf licenciement immédiat justifié, il faut respecter les délais de congé minimaux pour terminer cette deuxième relation contractuelle.
  • Je cherche à embaucher un employé. Peux-je publier une annonce ?

    Dans les branches présentant un taux de chômage d’au moins 5% il faut en principe annoncer les postes vacants à l’Office régional de placement et de ne pas annoncer le poste ailleurs pendant 5 jours. Il existe des exceptions pour des proches des administrateurs, des personnes déjà travaillant au sein d’entreprise et bien d’autres. Le non-respect de cette obligation est passible d’amende pouvant aller jusqu’à CHF 40'000.
  • Mon employé me demande le bonus comme l’année passée.

    S’il n’est pas obligatoirement prévu dans le contrat de travail, un bonus discrétionnaire est en principe à la libre décision de l’employeur. Toutefois, en l’absence d’un accord explicite, la gratification est considérée comme convenue lorsque l’employeur l’a versée pendant plus de trois années consécutives sans en réserver, par une déclaration adressée au travailleur, le caractère facultatif. Dans ce cas, l’employé peut exiger le versement de la gratification.