COMPTABILITÉ
La réforme qui pénalise les startups suisses

Comment avons-nous pu passer à côté de cette réforme désastreuse ?

ATTENDRE LES BORDEREAUX DÉFINITIFS OU DÉJÀ PAYER SES IMPÔTS?

La date d’entrée en vigueur de la modification du Code des obligations suisse n’est pas encore déterminée, mais ce sera probablement en 2023. Traînée depuis assez longtemps, elle prévoit des mesures plus strictes pour lutter contre le surendettement, les pertes en capital et l’insolvabilité des entreprises. Si le durcissement des mécanismes de protection des intérêts des créanciers peut être perçu comme bienvenu en raison de la pandémie de COVID-19, cela est trompeur. Au contraire, le nombre de faillites a diminué en 2020 grâce au soutien de la Confédération et les administrateurs sont devenus mieux formés sur les questions de solvabilité et de l’importance du plan de trésorerie. En effet, l’insolvabilité et l’impossibilité de payer les factures à temps est la raison la plus fréquente de la faillite des nouvelles entreprises.

La réforme prévoit donc l’obligation d’un contrôle limité des états financiers en cas de perte en capital, c’est-à-dire lorsque l’actif, après déduction des dettes, ne couvre pas les deux tiers (auparavant la moitié) de la somme du capital social, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice. Cela entraîne des coûts supplémentaires pour l’entreprise, ce qui est préjudiciable aux startups, c’est-à-dire aux entreprises en construction qui ne génèrent normalement pas assez de bénéfices au cours des premières années. Une autre solution consiste à demander un sursis concordataire, ce qui nuit irrémédiablement à la réputation de l’entreprise face à ses partenaires, ses créanciers et ses investisseurs.

Les coûts de l’entreprise sont encore plus élevés en cas de surendettement, c’est-à-dire lorsque les actifs sont insuffisants pour couvrir les dettes. En cas de soupçons sérieux d’une telle situation, outre le contrôle des comptes par le réviseur, il est nécessaire de procéder à la clôture intermédiaire et d’établir un bilan ordinaire et un bilan de liquidation, ce qui entraîne des frais comptables. Par ailleurs, l’obligation d’informer le Tribunal en l’absence de postposition suffisante n’est levée que lorsque l’entreprise a de bonnes chances de sortir du surendettement dans un délai de 90 jours, ce qui peut être largement insuffisant pour les entreprises en construction.

Dans un cas comme dans l’autre, les honoraires de l’auditeur sont importants et cela rend la survie d’une startup plus difficile. Comment avons-nous pu passer à côté de cette réforme désastreuse ? Il serait préférable d’introduire une période de grâce pour les nouvelles entreprises (par exemple 3 ans) ou des règles de minimis, comme c’est déjà le cas pour l’audit ordinaire.