FISCALITÉ
Part privée – modification et conséquences fiscales

Part privée d’un véhicule d’entreprise sera modifiée

ATTENDRE LES BORDEREAUX DÉFINITIFS OU DÉJÀ PAYER SES IMPÔTS?

Part privée corresponde à l’utilisation partiellement privée du véhicule d’entreprise remise au salarié par son employeur. Elle constitue un avantage appréciable en argent pour le salarié, et partant s’ajoute à sa base imposable en tant que revenu. L’ordonnance du DFF sera modifiée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Parmi les outils de travail usuels que l’employeur est généralement tenu de fournir au salarié, l’utilisation des véhicules d’entreprise suscite des controverses et réflexions particulières. Son utilisation à des fins purement professionnels ne constitue d’emblée pas un revenu imposable pour le salarié, pas moins que la jouissance de tout autre outil de travail dont la charge est assumée par le patron.

Or, les avantages en nature du salarié se caractérisent par le fait qu’ils ne servent pas exclusivement à l’exécution du travail, mais qu’ils profitent également au salarié dans une certaine mesure à des fins privées. En conséquence, cet avantage en nature constitue un revenu imposable de l’activité lucrative dépendante, ce qui est aussi valable pour l’impôt à la source des travailleurs dont la notion est identique.

 

La part privée s’ajoute aussi au salaire déterminant pour les assurances sociales et doit être déclarée au chiffre 2.2 du certificat de salaire annuel.

 

Il n’y a évidemment pas de salaire imposable (ni du salaire déterminant) lors d’une éventuelle refacturation au salarié par l’employeur, y compris à travers la compensation avec son salaire net versé en numéraire, cela pour peu que la refacturation par km atteint 70 centimes, sinon la différence doit quand-même figurer au certificat de salaire.

La situation est plus délicate en matière de la TVA qui doit être supportée par le consommateur en dernier lieu. Une telle refacturation de livraison de biens – ou de la prestation de services – constitue une prestation fournie à titre onéreux et doit être facturée avec la TVA si les autres conditions sont remplies. De même, si l’employeur demande en plus la couverture d’autres frais (p.ex. pour l’extension de la couverture d’assurance demandée par le salarié), il s’agit d’une prestation accessoire imposable qui suit donc le même sort fiscal.

Or, l’utilisation gratuite du véhicule à des fins privés par le salarié – même s’il est une partie liée ou un proche – constitue tout à fait une prestation fournie à titre onéreux par l’employeur, et la part privée indiquée dans le certificat de salaire doit être décomptée avec la TVA au moins 1 fois par année (généralement, dernier trimestre de décompte) ; certes la réduction de la déduction d’impôt préalable serait plus pratique, le même résultat est atteint, et le contribuable peut faire valoir l’entier de l’impôt en amont sans autre. A cet égard, la TVA qui doit cas échéant être payée par le salarié, s’ajoute aussi à son certificat de salaire en tant que revenu imposable s’il ne le supporte pas en définitif.

 

Ainsi, le montant de la part privée indiquée dans le certificat de salaire est nettement plus élevé que le chiffre d’affaires déterminant pour la TVA.

 

En principe, une prestation en nature appréciable en argent doit être évaluée selon sa valeur marchande, et l’on se base de manière générale sur les évaluations des normes de l’AVS, mais l’Ordonnance fédérale est désormais modifiée pour indiquer la part privée. La TVA suit aussi le même principe de la détermination de la part privée. Dans tous ces domaines, l’accent est moins mis sur l’évaluation que sur la détermination d’une part privée appropriée. Pour des raisons d’uniformisation, la part privée est en principe fixée forfaitairement à 0,9% par mois du prix d’achat, équipements spéciaux compris (hors TVA), mais au moins CHF 150 par mois.

Pour les voitures en leasing, il faut partir du prix d’achat au comptant (hors TVA) figurant dans le contrat ou le prix du véhicule (hors TVA) fixé par le contrat ; si, après expiration du contrat de leasing, un véhicule de service n’est pas repris mais est financé par un nouveau leasing et si la même personne (juridique ou morale) détient le pouvoir de disposition sur le véhicule, alors l’AFC stipule que la valeur fixée dans le premier contrat de leasing continue de servir de base de calcul dans la détermination forfaitaire des parts privées.

Pour les véhicules en location, il sied de retenir la valeur marchande au début de contrat de location (p.ex. selon tarifs Eurotax), sinon le prix du véhicule neuf sera déterminant ; si différents véhicules sont loués, c’est la valeur moyenne de la catégorie de véhicule correspondante qui sera déterminante pour le calcul de la part privée.

 

La part privée est augmentée dès le 1er janvier 2022

 

La part privée est récemment augmentée pour englober le trajet entre le domicile et le lieu du travail et il n’est plus nécessaire de le calculer séparément alors qu’auparavant il faillait déclarer 70 centimes par km ce qui était destiné à frapper les coûts d’essence assumés par l’employeur. En effet, l’utilisation d’une voiture d’entreprise pour un tel trajet constitue un revenu imposable et un salaire déterminant pour les assurances sociales, ne serait-il parce qu’en droit privé les frais d’un tel déplacement sont à la charge du travailleur sous réserve d’accord contraire, ou encore des cas particuliers où le travailleur se rend occasionnellement de son domicile à un lieu de travail différent du lieu habituel (par exemple chez un client – représentant, monteur, collaborateur d’un service d’entretien – ou sur un chantier).

La case F doit ainsi être cochée dans le certificat de salaire afin d’attester que le contribuable n’encourt aucun frais de déplacement déductible. En, en matière de la TVA un tel trajet relève de l’usage professionnel du véhicule, ce qui laisse poser la question de l’adéquation de cette augmentation de la part privée. Or, la pratique en matière de la TVA considère que les montants indiqués dans le certificat de salaire constituent des contre-prestations onéreuses soumises à la TVA, raison pour laquelle la nouvelle part privée (augmentée) fait aussi foi pour l’Administration fédérale.

En ce qui concerne le salarié, les déductions organiques ne s’appliquent pas dans le cadre de l’impôt à la source – y compris des administrateurs non-résidents – ni en ce qui concerne le décompte simplifié. En revanche, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont généralement déductibles dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire ; sans précision au niveau de la LHID, ils sont mentionnés expressément par la loi genevoise et vaudoise.

Cela s’applique aussi pour le déplacement entre la résidence principale et la résidente hebdomadaire pour le travail. Or, ne sont pas déductibles les frais que l’employeur ou qu’un tiers a pris à sa charge. La loi vaudoise mentionne d’ailleurs expressément que ne sont pas déductibles les frais de déplacement remboursés par l’employeur. Or, la déduction des frais de déplacement demeure uniquement possible lorsque la part privée est estimée de manière effective selon km parcourus.