FISCALITÉ
Taxation d’office – quoi faire?

La réponse est assez évidente : il faut agir vite car le délai pour une réclamation est de 30 jours !

TAXATION D’OFFICE – QUOI FAIRE?

La charge fiscale de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des entreprises est en principe établie par un décompte d’impôt délivré par l’administration fiscale cantonale ou parfois – séparément – communale. Il est établi sur la base de la déclaration d’impôt et des renseignements fournis par le contribuable ou un tiers en réponse à une demande de l’administration.

Le fait de ne pas déposer la déclaration d’impôt dans le délai légal ou de ne pas répondre à une demande de renseignements dans le délai fixé par l’autorité, malgré une sommation, permet à cette dernière de taxer le contribuable d’office, sur la base d’une évaluation minutieuse, car les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec la précision requise en l’absence de données suffisantes.

Les bordereaux de taxation d’office ne prennent effet que dans les 30 jours suivant leur notification. Dans ce délai, le contribuable a encore le droit de contester la taxation auprès de l’autorité fiscale notificatrice, ce que l’on appelle la « contestation ». Il convient de noter que, contrairement aux autres types de plaintes, une réclamation contre une taxation d’office doit être motivée. Elle doit également être formulée par écrit et démontrer, entre autres, que soit les conditions d’une taxation d’office ne sont pas remplies – en ce sens qu’elle est notifiée à tort – soit qu’elle est manifestement inexacte par rapport à la situation du contribuable. Bien évidemment, les manquements à la procédure doivent être corrigés, notamment le contribuable doit déposer la déclaration d’impôt s’il ne l’a pas encore fait, ou fournir des réponses à la demande de renseignements de l’autorité fiscale.

Ces démarches doivent être effectuées dans le délai de 30 jours, qui ne peut être prolongé ni par l’autorité ni à la demande du contribuable. Il convient également de noter que lorsque cette évaluation d’office est insuffisante, il appartient au contribuable de signaler son inexactitude à l’autorité, faute de quoi il risque un éventuel rappel d’impôt et une amende pour fraude fiscale. En effet, les autorités considèrent généralement qu’un contribuable qui se voit notifier une taxation d’office et qui n’agit pas alors qu’il a découvert son insuffisance, commet une fraude fiscale intentionnelle.